Article (Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers)
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès de chaque préfet ont les mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires lorsque la compétence administrative est exercée par le préfet du département. Elles donnent obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation dans le ressort du département.