Article (CONSEIL D'ETAT)
Rend l'avis suivant:
Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 28 novembre 1990: «L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat» et aux termes de l'article 140 de ladite loi: «Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.» Les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ne sont pas suffisamment précises pour que leur application soit possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles doit être mise en oeuvre, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics intéressés, la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés «dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat». Lesdites dispositions ne sont par suite pas entrées en vigueur dès la publication de la loi du 28 novembre 1990.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Caen, au préfet du Calvados, au président du conseil général du Calvados, au Premier ministre,
au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.