Article (Décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration)
Art. 3. - Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère des affaires sociales et de l'intégration et le ministère de la santé et de l'action humanitaire sont réputés constituer un seul département ministériel.