Article (LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1))

Art. 29. - Les décisions prises en application des articles 10, 12, 18 et 27 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.