Article (Arrêté du 5 février 1992 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954: LANIER Le photocopieur Lanier 6517;
Le photocopieur Lanier 6523;
Le photocopieur Lanier 6525;
Le photocopieur Lanier 6126;
Le photocopieur Lanier 6450/6550.
Procédés d'encrage:
- les encrages noirs des photocopieurs Lanier: 6517, 6523, 6525, 6126,
6450/6550.
CANON L'imprimante laser Canon LBP 4/LBP 4 Plus;
L'imprimante laser Canon LBP 8III et ses versions LBP 8III Plus, LBP 8IIIT, LBP 8 IIIR.
Procédés d'encrage:
- l'encrage noir de l'imprimante laser Canon LBP 4/LBP 4 Plus;
- l'encrage noir de l'imprimante laser Canon LBP 8III et ses versions LBP 8III Plus, LBP 8IIIT et LBP 8IIIR.