Article (LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1))

Art. 10. - Il est ouvert au ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, pour 1991, au titre des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 25 000 000 F.