Art. 9. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses du budget annexe pour 1991, des autorisations de programme supplémentaires s’élevant à la somme de 16 00 000 F ainsi réparties :
BUDGETS ANNEXES | AUTORISATIONS de programme (en francs) |
CRÉDITS de paiement (en francs) |
Imprimerie nationale | 16 000 000 | » |
Totaux | 16 000 000 | » |