Art. 88. - I. - 1. Les indemnités de 25 p. 100 prévues à l’article 1756 ter du code général des impôts sont réduites à 17 p. 100 pour les souscriptions agréées à compter du 1er janvier 1992.
2. Après la deuxième phrase de l’article mentionné au 1 ci-dessus, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, compte tenu du rythme et de la nature des investissements réalisés, ces indemnités peuvent être réduites par décision du ministre de l’économie et des finances. »
II. - Aucun actionnaire d’une société financière d’innovation ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l’actif du bilan de ladite société.
Lorsqu’un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d’une société financière d’innovation, celle-ci ne peut détenir plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d’une autre société.
III. - Les dispositions du deuxième alinéa du b du 2 de l’article 39 quinquies A du code général des impôts sont abrogées.