Article (Décret no 91-1325 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Décrets nos 91-1330 à 91-1364 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 Décret no 91-1330 du 30 décembre 1991)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.