Article (Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'informatisation de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté)
Art. 1er. - Il est créé à la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes, 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de communiquer, soit par courrier, soit par un service télématique, des informations objectives concernant le réseau des missions locales et des permanences d'accueil,
d'information et d'orientation (P.A.I.O.). Il ne porte pas sur les personnes mais sur les structures.