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Article (Décret 92-145 du 12-02-1992 portant application de la loi du 01-08-1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines.)

Article (Décret 92-145 du 12-02-1992 portant application de la loi du 01-08-1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines.)

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.