Article (LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1))

Art. 33. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 122-18 du code des communes, après le mot : « maires » sont insérés les mots : « , maires délégués ».

II. - Au dernier alinéa de l ’article L. 122-18 du code des communes, après le mot : « maires » sont insérés les mots : « , maires délégués ».