Art. 5. - Au titre II de la loi du 10 août 1871 précitée, sont rétablis les articles 2 à 9 ainsi rédigés :
« Art. 2. - L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil général le temps nécessaire pour se rendre et participer :
« 1° Aux séances plénières de ce conseil ;
« 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil général ;
« 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.
« Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l’élu doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.
« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées.
« Art. 3. - Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l’article 2, les présidents et les membres des conseils généraux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration du département ou de l’organisme auprès duquel ils le représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
« Ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :
« 1° Pour le président et chaque vice-président du conseil général à l’équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
« 2° Pour les conseillers généraux, à l’équivalent d’une fois et demie la durée.hebdomadaire légale du travail.
« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
« En cas de travail à temps partiel, ce crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l’emploi considéré.
« L’employeur est tenu d’accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l’autorisation d’utiliser le crédit d’heures prévu au présent article. Ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur.
« Art. 4. - Le temps d’absence utilisé en application des articles 2 et 3 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
« Art. 5. - Le temps d’absence prévu aux articles 2 et 3 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu ’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles 2 et 3 sans l’accord de l'élu concerné.
« Art. 6. - Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles 2 et 3 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu.
« La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.
« Art. 7. - Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle bénéficient, s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
« Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.
« Art. 8. - Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer toute activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.
« Les cotisations du département et celles de l’élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions régissant l ’indemnisation de ses fonctions.
« Art. 9. - Des décrets en Conseil d’Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 3 et 4. »