Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <>