Article (Décret no 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.