Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée)
Art. 7. - Si l'un des membres présents ayant voix délibérative en fait la demande, le vote se fait à bulletins secrets.