Article (Arrêté du 5 septembre 1991 fixant les droits d'inscription dans les écoles d'architecture)
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.