Article (Décret no 91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 48 du décret du 5 novembre 1986 susvisé les alinéas ci-après:
«Les dispositions de l'article 47-1 sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.
«Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés ou du retrait de tous les associés sont régis par les dispositions des articles 50 à 55.»