Article (Arrêté du 18 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - 1o Sans changement.
2o «Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'activité des services extérieurs communs, à l'exception des dépenses visées aux IV et V. » 3o Abrogé.
4o Devient 3o.
5o Devient 4o.
II. - Sans changement.
III. - Sans changement.
IV. - «Pour les dépenses de rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris ceux relevant des services extérieurs communs, sont désignés comme ordonnateurs secondaires les préfets de région suivants:
«Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais: en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Lille, comprenant les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie;
«Le préfet de la région Lorraine: en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Nancy, comprenant les régions Champagne-Ardenne et Lorraine.
«Les préfets ci-dessus désignés ont également compétence pour l'émission des titres de recettes résultant de trop-perçus.»