Article (Décret no 92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile)
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.»