Article (LOI no 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1))
Art. 12. - I. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 11321541,20 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 au titre des remises de dettes prévues par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988).
II. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 26126449,39 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 au titre des remises de dettes prévues par le premier alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).
III. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder à la remise des dettes contractées par le Laos à l'égard de la France au titre de l'aide publique correspondant aux créances en arriérés dues au 31 décembre 1988 en capital et en intérêts. Le montant en capital de 13074776,64 F est transporté en augmentation des découverts du Trésor.