Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES | DÉPENSES (en francs) |
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT | |
Ouvertures de crédits complémentaires (en francs) |
Annulations de crédits non consommés (en francs) |
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V. - Investissements exécutés par l'Etat | 28 911 697 907,09 | 10,13 | 11,04 |
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat | 55 292 136 017,82 | 10,94 | 37,12 |
VII. - Réparations des dommages de guerre | 1 766 954,05 | 0,05 | » |
Totaux | 84 205 600 878,96 | 21,12 | 48,16 |