Article (LOI no 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1))
Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 22/11/1991
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