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Article (LOI n° 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1))

Article (LOI n° 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 (1))

Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.

DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES
(en francs)
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)
Annulations de crédits
non consommés
(en francs)
V. - Investissements exécutés par l'Etat 28 911 697 907,09 10,13 11,04
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 55 292 136 017,82 10,94 37,12
VII. - Réparations des dommages de guerre 1 766 954,05 0,05 »
Totaux 84 205 600 878,96 21,12 48,16