Article (Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie: Arrêtés réglementaires))
Art. 1er. - L'article A. 421-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
«Art. A. 421-1. - La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article (1).»