Article (Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Art. 4. - Au premier alinéa du paragraphe 1o de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après les mots: «des établissements» sont ajoutés les mots: «ou exploitations». Au même alinéa ainsi qu'aux deuxième et sixième alinéas du même paragraphe, les mots: «classes» et «classe» sont respectivement remplacés par les mots: «catégories» et «catégorie».
Au troisième alinéa du même paragraphe:
- après les mots «d'un établissement» sont ajoutés les mots «ou d'une exploitation»;
- après les mots «lorsqu'un établissement» sont ajoutés les mots «ou une exploitation»;
- après les mots «cet établissement» sont ajoutés les mots «ou cette exploitation».
Au quatrième alinéa du même paragraphe, après le mot: «établissement» sont ajoutés les mots: «ou une exploitation».
Au cinquième alinéa du même paragraphe, les mots: «classe d'établissements» sont remplacés par les mots: «catégorie d'activité polluante».
Le paragraphe 2o du même article est remplacé par le paragraphe suivant:
«2o Cas des catégories d'activités polluantes ou des coefficients spécifiques de pollution non répertoriés au tableau.
«Si une catégorie d'activité polluante ne figure pas au tableau pour l'estimation forfaitaire, ou en l'absence de coefficients spécifiques de pollution pour une catégorie d'activité polluante, il est procédé par l'agence, notamment à l'aide de mesures, à la définition des grandeurs caractéristiques et des coefficients spécifiques de pollution.» Dans le titre du paragraphe 3o du même article, après le mot:
«établissements» sont ajoutés les mots: «ou exploitations».
Au même paragraphe:
- les mots: «des coefficients de prime» sont supprimés;
- après les mots «pour un établissement» sont ajoutés les mots «ou une exploitation»;
- après les mots «de l'établissement» sont ajoutés les mots «ou de l'exploitation».