Art. 19. - L’alinéa a du A du II de l’article 25 de la loi de finances pour l’exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) est complété par les mots suivants : « ainsi que par une entreprise qui effectue des transports nationaux de marchandises par route et qui ne répond pas aux conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre, fixées par le règlement C.E.E. n° 4059-89 du Conseil du 21 décembre 1989 ».