Article (Décret no 92-123 du 3 février 1992 modifiant diverses dispositions du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article R. 615-28 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«L'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de douze mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de douze mois.»