Article (Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION)
Délibère:
Les zones de redevances définies à la délibération no 91-14 susvisée pour la redevance prélèvement et consommation et à l'article 3 de la délibération no 91-16 pour la redevance au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et à la prime pour épuration sont délimitées géographiquement conformément à la délibération no 86-26 du 30 octobre 1986, sous réserve des modifications suivantes en ce qui concerne la redevance prélèvement et consommation:
La zone d'action renforcée en Ile-de-France et la zone d'action renforcée «Vesle-Châlons» (qui devient Vesle-Châlons-Vignobles) sont modifiées selon les deux cartes annexées à la présente délibération.
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