Article (Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE)
Art. 3. - Seuil de perception. - Le seuil de perception défini à l'article 7 de la délibération no 91-13 susvisée est fixé à 3000 F.