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Article (Arrêté du 17 juillet 1992 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués)

Article (Arrêté du 17 juillet 1992 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués)

Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.