Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires)
Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.