Article (Arrêté du 22 juillet 1992 créant une liste particulière au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 5 du décret du 18 mai 1981 susvisé, il est institué au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées une liste particulière de variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur fourniture à des agriculteurs exclusivement dans le cadre des contrats d'intégration tels qu'ils sont définis au titre V de la loi du 6 juillet 1964 susvisée.