Article (Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane))
Art. 5. - Au second alinéa de l'article R.921-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots «au tableau IX» sont remplacés par les mots «au tableau XI».