Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 12. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.