Article (Décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières)
Art. 1er. - L'article 13 du décret no 83-359 du 2 mai 1983 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
«Seront vendus dans les conditions prévues au deuxième alinéa les droits correspondant aux titres nominatifs inscrits d'office en compte par l'émetteur en application des dispositions de l'article 10, lorsque les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite n'ont pu être atteintes par l'avis que l'émetteur devait leur faire parvenir conformément à l'article 11 et ne se sont pas manifestées depuis cette époque auprès de l'émetteur.
Cette vente a lieu deux ans après la publication du décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le présent décret.»