Article (Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne)
Art. 1r. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4975 millions de francs.