Article (Décret no 92-471 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - I.- Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures:
- au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date;
- au 1er juillet 1992, pour les bénéficiaires auxquels l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er avril 1992.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1r avril 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.