Article (Décret du 18 juin 1992 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Francine Mariani-Ducray, sous-directeur.