Article (Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)
Art. 3. - La commission permanente est composée de dix membres:
a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères;
b) Un représentant du ministère des affaires sociales et de l'intégration;
c) Un représentant du ministère du budget;
d) Un sénateur représentant les Français établis hors de France;
e) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger;
f) Deux représentants des principales associations de Français à l'étranger.