Article (Arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie)
Art. 13. - L'arrêté du 27 décembre 1952 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mode est abrogé à compter de la dernière session de 1994. Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Mode ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1990 à 1994 sont respectivement dispensés,
pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie.
Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.