Article (Décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique)
Art. 6. - Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement.
Il délibère sur:
1. Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'agence;
2. Le programme d'activité de l'établissement;
3. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives;
4. Le rapport annuel d'activité;
5. Le compte financier et l'affectation des résultats;
6. La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public;
7. La création de filiales;
8. Les emprunts;
9. Les acquisitions et aliénations d'immeubles;
10. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés;
11. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel;
12. L'acceptation ou le refus des dons et legs;
13. Les actions en justice;
14. Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.