Article (Décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Art. 38. - A titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 1995, les mots : « 8e échelon » figurant au premier alinéa de l’article 19 sont remplacés par les mots : « 6e échelon ».