Article (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Art. 38. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, les mots: «8e échelon» figurant au premier alinéa de l'article 19 sont remplacés par les mots: «6e échelon».