Articles

Article (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Article (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

Art. 5. - La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades de greffier et premier greffier sont fixées ainsi qu'il suit:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 02/05/1992
......................................................