Article (Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises)

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe ainsi qu'il suit les modalités d'application de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé :

- ses articles 2, 3 et 4 se réfèrent au premier alinéa du II ;

- ses articles 5, 6, 7 et 8 se réfèrent au deuxième alinéa du II ;

- ses articles 9, 10, 11, 12 et 13 se réfèrent au troisième alinéa du II ;

- ses articles 14 et 15 se réfèrent au III.

TITRE Ier

MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION

DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE