Article (Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne)
Art. 22. - Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics.