Article (Décret no 91-1031 du 7 octobre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1991)
Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3248070000F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3002609000F diminués d'un montant de 240332000F correspondant au déficit de l'exercice 1989.