Article (Arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil au sein de certains organismes centraux du ministère de la défense)

Art. 4. - Sous réserve des règles applicables en matière d'information protégée, la commission est informée par son président de l'évolution des missions dévolues à l'organisme. Elle connaît des questions relatives :

- à la situation économique ;

- à la politique industrielle ou de soutien des armées assurée par l'organisme ainsi qu'aux évolutions techniques ;

- au plan de charge et à la sous-traitance ;

- à l'évolution des investissements et des moyens de fonctionnement.