Article (Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, l'arrêté du 18 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 5 septembre 1996 et portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est modifié ainsi qu'il suit :

« I. - Membre titulaire

« M. Courivaud (Christian), notaire, à Saint-Junien, en remplacement de M. Bergerat (Guy).