Article (Décret no 92-15 du 2 janvier 1992 modifiant le décret no 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement)
Art. 7. - L'article 16 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 16. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un comité consultatif des certificats de qualification.
«Ce comité, présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie, comprend, en outre, trente-quatre membres désignés de la façon suivante:
«1. Douze membres de droit:
«- un représentant du ministre chargé de l'industrie;
«- un représentant du ministre chargé de l'économie;
«- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
«- un représentant du ministre chargé de la consommation;
«- un représentant du ministre chargé de la construction;
«- un représentant du ministre chargé du travail;
«- un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
«- un représentant du ministre chargé de la santé;