Article (Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie)
Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont:
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.