Article (Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Pour l'application des dispositions des articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale aux personnes visées au II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les caisses de mutualité agricole sont substituées aux organismes du régime général mentionnés auxdits articles.